Entre la SAS VINCENT LALANDE ARCHERIE, dont le siège social est au n°1-B Lieudit Les Tierceaux 18330 Vouzeron – France,

Dont le capital social est de 103.950€,

Qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES (18000) sous le numéro SIRET 878 525 450 00010, et avec le numéro de TVA intracommunautaire FR32 878525450

Représentée par son Président statutaire Vincent Lalande, agissant en qualité d’unique représentant légal et en vertu des pleins pouvoirs qui lui ont été conférés par les statuts,

Dont les coordonnées de contact sont présentées sur les pages « Accueil » et « Contact » du présent site internet,

Dont l’activité est classifiée sous le code NAF / APE numéro 9529Z (« réparation d’autres biens personnels et domestiques »),

Etant précisé que la SAS VINCENT LALANDE ARCHERIE susnommée sera désignée ci-après sous le vocable « Le Vendeur » ou « la Société »,

D’une part,

 

Et

Toute personne, qu’elle soit physique ou morale, qui procédera à l’achat de biens, produits ou prestations de service auprès de la SAS VINCENT LALANDE ARCHERIE susnommée,

Etant précisé que la personne physique ou morale susnommée sera désignée ci-après sous le vocable « l’Acheteur » ou « le Client »,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

ACTIVITE

L’activité du Vendeur consiste notamment à vendre, à des Acheteurs (particuliers ou professionnels) des biens et services liés à la pratique du tir à l’arc ou de la chasse, dont un certain nombre sont proposés et décrits sur le présent site internet (https ://www.vincent-lalande.fr).

Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables en permanence en cliquant sur le lien ad hoc en bas de chaque page du site Internet de la Société.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix 

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Le cas échéant, les frais d’expédition sont également à la charge du Client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

  • information sur les caractéristiques essentielles du Produit
  • choix du Produit, le cas échéant, de ses options
  • indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
  • acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
  • vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs ; avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande ; la confirmation de la commande emportera formation du présent contrat
  • ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande ; le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant ; il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente
  • le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; la langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.

Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans les “règles annexes” des présentes CGV, consultables en cliquant sur le lien ad hoc en bas de chaque page du site internet du Vendeur.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas le cas échéant les frais d'expédition et de port, qui sont facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.

A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

  • la demande de remboursement doit être notifiée au Vendeur par le Client par voie d'email, ou par l'intermédiaire du formulaire de contact du site internet de la Société, ou par courrier postal, et doit mentionner de manière explicite, le cas échéant par photo, le caractère défectueux ou le vice caché constaté par le Client ;
  • le produit concerné doit être retourné avec un emballage adapté pour le protéger des chocs et de toute détérioration pendant le transport retour ; cet emballage est à la charge du Client ;
  • les frais de retour sont à la charge du Client, ainsi que les risques et éventuelles détériorations liés au transport du produit pendant son retour ;
  • l'adresse de retour est celle qui est indiquée en bas de chaque page du présent site internet (adresse commerciale) ;
  • le remboursement aura lieu sous 14 jours après réception effective du (ou des) produit(s) concerné(s) à l'adresse de retour ; s'il s'agit d'un service fourni seul, son remboursement aura lieu sous 14 jours après réception de la demande de remboursement

Article 7 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués.

Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client (décrire la procédure). Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes (voir délais indiqués sur chaque fiche produit ou service).

En cas de retard d’expédition (décrire la procédure).

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation.

Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation.

Le Vendeur est joignable sur le numéro de téléphone mobile indiqué en bas de chaque page du présent site internet et sur tous les documents relatifs à sa commande (appel non surtaxé, coût à la charge de l'Acheteur, tarif qui dépend du moyen de communication qu'il utilise, et qu'il lui appartient de vérifier par lui-même).

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier le cas échéant au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Livraison de votre commande

Le délai de livraison vous sera également communiqué préalablement à la validation de votre commande. Ce délai court à partire de la date d'expédition qui vous aura été communiquée par email.

Le mode de livraison vous sera indiqué préalablement à la validation de votre commande (transporteur routier ou La Poste, en fonction de la nature des articles à expédier).

Frais de livraison

Les frais d'expédition pratiqués sur ce site internet incluent les frais de port mais aussi les frais de préparation et d'emballage qui sont nécessaires pour protéger les marchandises expédiées.

Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis.

Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande.

Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles.

Article 9 : Disponibilité et présentation 

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 60 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.

Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Remarques importantes sur la disponibilité des articles

Hormis les articles les plus courants (flèches, lames, pointes), Vincent Lalande Archerie ne stocke pas de matériel d'archerie : vous trouverez sur chaque fiche descriptive l'indication de la disponibilité ou le cas échéant du délai nécessaire pour qu'un fournisseur livre l'article concerné.

Si la fiche descriptive de l'article que vous achetez indique un délai d'approvisionnement (généralement 1 à 3 semaines), alors il vous faudra attendre que cet article soit livré à la SAS Vincent Lalande Archerie par le fournisseur concerné, pour que les prestations de montage, de fabrication ou d'optimisation de cet article puissent être réalisées.

Un article qui était mentionné comme n'étant pas en stock au moment de votre commande ne pourra donc vous être expédié qu'après son délai d'approvisionnement par le fournisseur, puis le délai de réalisation des prestations convenues.

Les articles les plus courants et qui sont en stock dans l'atelier Vincent Lalande Archerie sont en revanche expédiés au plus vite dès validation de votre commande (en général sous 3 jours, sous réserve des horaires locaux de ramassage des colis).

Tous ces délais vous sont toujours communiqués préalablement à la validation de votre commande.

Votre colis sera expédié uniquement quand la totalité des prestations sera exécutée et le cas échéant quand la totalité des articles commandés seront disponibles

L'activité de Vincent Lalande Archerie consiste à fabriquer, réparer ou optimiser du matériel d'archerie : ce travail nécessite un temps de réalisation qui ne permet pas une expédition rapide des commandes.

Un délai de réalisation vous sera systématiquement communiqué au préalable, et sera respecté dans la mesure du possible.

Un délai supplémentaire et imprévu peut parfois s'avérer nécessaire pour la qualité de réalisation et la bonne exécution du travail que vous confiez à Vincent Lalande : vous serez prévenu par email le cas échéant.

Un email vous sera automatiquement expédié le jour de l'expédition de votre colis, avec indication de toutes les informations de suivi nécessaires pour vous permettre de suivre son acheminement.

Article 10 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Les moyens de réglement par le Client peuvent varier en fonction des conditions de commande qu'il aura lui-même choisies (lieu de remise, lieu d'expédition, montant total de la commande, produit seul et/ou avec service, etc.). Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur seront automatiquement sélectionnés et proposés sur ce site internet en fonction des conditions susnommées.

Les moyens de paiement notamment acceptés pour toute commande passée sur ce site internet peuvent être : virement, chèque, carte bancaire ou espèces (ce dernier moyen étant réservé aux paiements sur place, avec un montant maximum admissible plafonné au maximum légal en vigueur).

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art : la Société et ses éventuels collaborateurs ou prestataires n'y ont aucune possibilité d'accès.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par les moyens suivants :

  • formulaire de contact du présent site internet
  • email avec demande d'accusé de réception (pour éviter les spams)
  • courrier recommandé avec accusé de réception
  • tout autre moyen à votre convenance, mais attention, pour vous en prévaloir, vous devrez être en mesure de prouver que le message a bien été reçu par le Vendeur (raison pour laquelle les moyens ci-dessus sont fortement recommandés, afin d'éviter tout quiproquo)

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :

SAS VINCENT LALANDE ARCHERIE
LIEUDIT LES TIERCEAUX
18330 VOUZERON
FRANCE

Lien pour accéder à un modèle de lettre recommandée pour exercer votre droit de rétractation (modèle fourni par l'INC / Institut National de la Consommation) : cliquez ici

Le Client a l'obligation de retourner le produit au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa rétractation.

Procédure de remboursement : en cas d'exercice de son droit de rétractation, l'achat du Client lui sera remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur aura été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié. Toutefois, pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération du (ou des) bien(s) ou jusqu'à ce que le Client lui ai fourni une preuve d'expédition des biens. Le remboursement par le Vendeur sera effectué par le même moyen de paiement que pour l'achat, ou par tout autre moyen sous réserve d'accord préalable par le Client.

Article 12 : Garanties 

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits : le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s’effectuer de préférence par un moyen de communication qui permettra à l'Acheteur d'apporter la preuve de sa demande. Les moyens recommandés par le Vendeur sont : formulaire de contact du présent site internet, email avec demande d'accusé de réception, courrier recommandé avec accusé de réception ; tout autre moyen de communication pourra être utilisé à la convenance de l'Acheteur, mais attention par exemple aux emails qui passent dans les spams ou les courriers qui sont perdus (raison pour laquelle le Vendeur vous recommande vivement les moyens susnommés).

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

  • dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
  • qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien apparemment défectueux ou ne correspondant pas
  • qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien
  • que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil)

Article 13 : Réclamations et médiation 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées indiquées en bas de chaque page du présent site internet.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

  • livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
  • livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; 
  • hausse du prix injustifiée ou de modification du produit ; dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

L’Acheteur est informé des éléments suivants :

  • l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
  • la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
  • les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente, l'expert-comptable et ses collaborateurs en charge des obligations comptables et fiscales du Vendeur, avec qui les échanges de données se font de manière cryptée et sécurisée, l'hébergeur du site (données sécurisées et cryptées), ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
  • aucun transfert hors UE n’est prévu ;
  • la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale, juridique et fiscale ;
  • la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
  • la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Le Client est informé qu'il peut accéder à tout moment à ses données personnelles en se rendant sur son espace client dédié, dans la rubrique "GDPR - Gestion des données personnelles", où il pourra à tout moment télécharger lesdites données, ainsi qu'en demander la rectification ou la suppression.

Article 18 : Droit applicable et clauses 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.